BDSoftwares S.A.

1. Quand utiliser le service

Vous disposez d'un compte afin d’utiliser le service, vous pouvez commencer à l’utiliser dès le processus de formation terminé. Comme il peut être indiqué lors de la formation, certaines parties du service peuvent ne pas être immédiatement disponibles. Il faut attendre que nous les ayons configurées pour que vous puissiez les utiliser.

2. Comment utiliser le service

Lors de l’utilisation du service, vous acceptez de respecter toutes les lois ; d’observer les codes de conduite ou autres notifications que nous fournissons ; de ne pas révéler votre mot de passe ; et de nous avertir rapidement si vous veniez à découvrir une violation de la sécurité relative au service.

3. Restrictions d’utilisation du service

Lors de l’utilisation du service, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le service d’une manière susceptible de porter atteinte à BDSoftwares S.A. ou à ses affiliés, revendeurs, distributeurs et/ou fournisseurs (collectivement, les « parties BDSoftwares S.A. »), à ou tout client d’une partie BDSoftwares S.A. ;

adopter, faciliter ou favoriser une conduite illégale ;

endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le service (ou les réseaux connectés au service) ou perturber son utilisation et sa jouissance par une autre personne ;

revendre ou redistribuer le service ou une quelconque partie du service, à moins que vous ne soyez lié à BDSoftwares S.A. par un contrat de revendeur qui vous y autorise ;

utiliser une quelconque partie du service comme destination liée à des envois massifs de messages ou des messages électroniques commerciaux non sollicités (le « courrier indésirable ») ;

utiliser un quelconque moyen illicite pour modifier, rediriger ou tenter de modifier ou de rediriger le service.

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4. Votre compte de service

Vous disposez d'un compte de service et un mot de passe pour le service. Le service peut vous autoriser à laisser d’autres personnes créer des comptes de membre et mots de passe associés à votre compte. C’est ce que nous appelons les « comptes associés ». Vous êtes responsable de toutes les activités exécutées avec votre nom d’utilisateur et vos mots de passe.

5. Utilisateurs de comptes associés

Si vous êtes l'utilisateur d'un compte associé, le détenteur de ce compte détient le contrôle total de votre compte associé. Ce contrôle inclut le droit de mettre fin au service, de clôturer ou de modifier votre compte associé à tout moment et, dans certains cas, de demander et de recevoir des informations d’utilisation du service liées à votre compte associé. Les données concernant votre compte associé sont recueillies et fournies au détenteur du compte et à BDSoftwares S.A.

6. Modifications éventuelles du présent contrat

BDSoftwares S.A. peut modifier le présent contrat à tout moment sans préavis. Si nous apportons une modification à ce contrat, nous vous en avertirons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si vous n’acceptez pas la modification, vous devrez résilier par courrier RAR et cesser d’utiliser le service avant qu’elle n’intervienne. Si vous ne cessez pas d’utiliser le service, votre utilisation sera soumise aux conditions du contrat modifié.

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7. Frais et facturation

Cette section s’applique dans toutes les situations où vous payez un service directement à BDSoftwares S.A.

D’autres frais peuvent vous être facturés relativement à son utilisation.

Il peut, par exemple, s’agir de frais de téléphone, de messages texte envoyés à partir d’un mobile, de service sans fil et d’autres transmissions de données.

Paiement.

Le paiement se fera par chèque à l'ordre de BDSoftwares S.A. (un forfait de 15 € pour frais d'encaissement est à prévoir) ou par virement sur le compte de BDSoftwares S.A. qui figure sur votre facture. Nous mettons également à votre disposition la possibilité de payer en ligne via notre partenaire PayPal (déploiement en cours). Le paiement se fait à réception de facture. Un retard de paiement supérieur à 30 jours entraîne la suspension du service et le non renouvellement des noms de domaines dont nous assurons la gestion pour votre compte. Une réactivation du service entraîne des frais d'un montant de 75 euros H.T. Cette réactivation est possible sous réserve que BDSoftwares S.A. ai conservé une sauvegarde des éléments et bases de données du ou des sites concernés. Le non renouvellement des noms de domaine entraîne une période de carence de 40 jours durant laquelle la réactivation du ou des noms de domaine entraîne des frais de réactivation de 24 euros par nom de domaine. Pendant cette période de carence et au delà, BDSoftwares S.A. ne peut garantir que le ou les noms de domaine resteront disponibles.

Frais.

Vous acquitterez les frais liés au service à réception de facture, par avance pour l'année à venir.

Mises à jour de votre compte de facturation.

Vous devez faire en sorte que toutes les informations de votre compte de facturation restent exactes et actuelles, notamment votre adresse de facturation. Vous pouvez obtenir un relevé de votre compte de facturation qui vous sera transmis sous 4 jours par voie électronique.

Prix et augmentations.

Sauf indication contraire, le prix du service ne comprend pas les taxes. Ces taxes et frais sont à votre charge. Les transactions de change sont fonction de votre accord avec votre fournisseur de mode de paiement. Votre offre de service a une durée spécifique et un prix défini, ce prix reste en vigueur pendant cette durée. Lorsque cette offre arrivera à expiration, le prix du service sera éventuellement révisé. Nous pouvons modifier le prix du service de temps à autre, auquel cas nous vous en avertirons au moins 30 jours avant son application. Si vous n’acceptez pas le nouveau prix, vous devrez annuler et cesser d’utiliser le service avant qu’il ne soit appliqué. Votre service étant basé sur une période d'une année, le nouveau prix sera appliqué au 1er janvier de l'année suivante.

Conversion du service. Vous avez la possibilité de faire évoluer votre service vers un autre.

Remboursements.

Sauf indication contraire ou disposition légale contraire, les frais ne sont pas remboursables.

Paiements en votre faveur.

Pour recevoir un paiement, vous devez rapidement nous fournir toutes les informations nécessaires à son règlement (comme les informations relatives au compte bancaire où sera crédité le paiement). Votre droit à recevoir ce paiement ne sera établi que lorsque vous nous aurez fourni les informations demandées. L’exactitude des informations que vous nous fournissez et les taxes auxquelles vous pouvez être soumis suite à la réception d’un paiement sont de votre responsabilité. Si vous recevez un paiement qui ne vous était pas dû, nous pouvons annuler ce paiement ou en demander le remboursement, et vous vous engagez à coopérer avec nous.

Paiements en retard.

Sauf dans la mesure où cette pratique serait interdite par la réglementation applicable, nous pouvons imposer des pénalités de retard quelles que soient les contestations que vous pouvez avoir émises relativement à votre facture. Ces pénalités sont payables à réception de la facture les concernant. Cette pénalité s’élèvera à 1 % par mois du montant impayé par mois ou au taux maximal autorisé par la loi, la somme retenue étant la moins importante des deux. Nous pouvons faire appel à un tiers pour le recouvrement des impayés, auquel cas vous serez redevable de tous les coûts raisonnables que nous encourons pour ce recouvrement. Ceux-ci peuvent inclure des honoraires d’avocats et autres frais juridiques raisonnables. Nous pouvons interrompre ou annuler votre service si vous ne payez pas la totalité du montant dû dans les délais impartis. Le retard de paiement entraîne la suspension du service jusqu'au paiement de la totalité de la facture, des pénalités et des frais supplémentaires éventuels.

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8. Modifications apportées au service : annulation ou résiliation

Par BDSoftwares S.A. Nous pouvons modifier le service à tout moment et pour quelque motif que ce soit sans préavis. Nous pouvons annuler ou suspendre votre service ou une partie de celui-ci à tout moment et pour quelque motif que ce soit sans préavis, notamment si vous ne respectez pas les conditions du présent contrat. Dans ce cas, vos droits d’utilisation du service prennent immédiatement fin. L’annulation du service ne change en rien votre obligation à payer tous les frais imputés à votre compte de facturation. Si nous annulons le service sans motif, nous vous rembourserons au prorata la partie inutilisée des frais relatifs au service.

Par vous. Vous pouvez annuler votre abonnement à nos services en fin d'année (au plus tard le 1er décembre). L’annulation du service de votre fait n’annule pas votre obligation de payer tous les frais imputés à votre compte de facturation. Données. Dès la résiliation ou l’annulation du service par vous ou par nous pour quelque motif que ce soit, BDSoftwares S.A. peut supprimer définitivement vos données de ses serveurs. Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos données. Une réactivation du service entraîne des frais d'un montant de 75 euros H.T. Cette réactivation est possible sous réserve que BDSoftwares S.A. ai conservé une sauvegarde des éléments et bases de données du ou des sites concernés.

Renonciation aux droits et obligations. Dans la mesure nécessaire pour implémenter la résiliation de ce contrat, chaque partie renonce à tout droit et toute obligation au titre de la loi ou de la réglementation applicable pour demander ou obtenir l’intervention des tribunaux afin de résilier le présent contrat.

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9. Limites du service

BDSoftwares S.A. se réserve le droit de fixer des limites relativement au service. Par exemple, nous pouvons limiter

le nombre des jours pendant lesquels le service conservera les messages électroniques, les publications de forums électroniques et autres contenus que BDSoftwares S.A., vous ou d'autres utilisateurs peuvent publier ou fournir ;

le nombre et la taille des messages électroniques que vous pouvez envoyer ou recevoir via le service ;

l'espace de stockage maximal mis à votre disposition sur les serveurs de BDSoftwares S.A. ;

la quantité de bande passante disponible pour le trafic à destination d'un site Web que nous hébergeons pour vous ;

le nombre d’utilisateurs de votre compte ou de tout compte associé ;

le nombre de comptes de service auquel vous pouvez vous abonner ;

la durée pendant laquelle nous conservons un compte de service inactif, à savoir un compte sous lequel vous ne vous connectez pas au service pendant une période prolongée ;

et le nombre des transactions que vous pouvez effectuer via le service.

Si vous dépassez les limites de service, BDSoftwares S.A. se réserve le droit d’annuler votre service.

10. Le service peut être une version précommerciale

Un service particulier peut être proposé en version précommerciale.

Il peut ne pas fonctionner comme une version finale de la fonctionnalité ou du service.

Nous sommes autorisés à le changer pour la version commerciale finale.

Nous sommes autorisés à ne pas éditer de version commerciale.

Nous nous réservons également le droit de modifier un service en version précommerciale à tout moment sans préavis.

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11. BDSoftwares S.A. n’a pas le contrôle éditorial

Contenu.

BDSoftwares S.A., vous, les utilisateurs de vos comptes associés et des tiers pouvez publier ou stocker des éléments, notamment des données, documents, informations, publicités, communications, messages et liens vers des sites Web tiers (« contenu ») sur le service. Le service comprend des zones accessibles au public, comme un site Web public que BDSoftwares S.A. héberge pour vous, le service de forum électronique d’une communauté, un calendrier partagé ou autre zone publique qui vous permet de communiquer avec d’autres personnes (« zones publiques du service »). Il comprend également des zones dont vous pouvez contrôler l’accès par d’autres personnes, comme des sites de travail partagés sur les serveurs BDSoftwares S.A. (« zones privées du service »).

Droits de propriété intellectuelle.

BDSoftwares S.A. ne cautionne ni n'approuve l’utilisation non autorisée de contenu protégé par des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Vous reconnaissez que le fait de partager un contenu qui enfreint les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle de tiers constitue une violation du présent contrat. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation et publication du contenuainsi que l’utilisation et la publication par d’autres personnes ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous reconnaissez que BDSoftwares S.A. pourra, à tout moment et sans préavis, supprimer tout contenu qui n’est pas conforme aux stipulations du présent contrat ou d’un code de conduite applicable ou encore, si BDSoftwares S.A. pense en toute bonne foi qu’il est nécessaire de le faire.

Publication de contenu.

Vous reconnaissez que BDSoftwares S.A. n’exerce aucun contrôle et n’est pas responsable du contenu que vous et d’autres personnes publiez ou fournissez sur le service. BDSoftwares S.A. ne revendique aucun droit de propriété sur le contenu que vous et d’autres personnes publiez ou fournissez. En publiant ou en fournissant de toute autre manière du contenu, vous accordez à BDSoftwares S.A. et au public (pour le contenu publié sur des zones publiques du service), ou aux membres du public auxquels vous avez autorisé l’accès (pour le contenu publié sur des zones privées du service), l’autorisation libre, illimitée, universelle et perpétuelle de utiliser, modifier, copier, distribuer et afficher le contenu lié au service ; et publier votre nom avec le contenu. Vous garantissez et déclarez que vous disposez de tous les droits requis pour accorder les droits visés au présent article et que l’utilisation et la publication du contenu ne transgressent aucune loi. Le présent article ne s’applique qu’au contenu autorisé par la loi et uniquement dans la mesure où l’utilisation et la publication de ce dernier ne transgressent aucune loi.

Zones privées du service.

Vous reconnaissez qu’un certain traitement technique du contenu publié sur les zones privées du service peut être requis pour le stockage et la récupération du contenu ; la mise en conformité avec les exigences techniques de connexion de réseaux ; ou le respect des limitations du service.

Liens vers des sites Web tiers.

Le service peut contenir des liens vers d’autres sites Web. De tels sites ne sont pas contrôlés par BDSoftwares S.A. Ces liens sont, le cas échéant, fournis par BDSoftwares S.A. pour votre commodité uniquement. L’insertion de ces liens n’implique pas l’approbation du site Web, du service ou du produit en question par BDSoftwares S.A. BDSoftwares S.A. se réserve le droit de désactiver les liens vers tout site Web tiers que vous ou d’autres clients publiez sur le service.

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12. Confidentialité

Accès et divulgation.

Pour assurer et fournir les services, nous collectons certaines informations sur vous. Nous utilisons et protégeons ces informations conformément aux stipulations de la Déclaration de confidentialité en ligne de BDSoftwares S.A.

En particulier, nous sommes autorisés à accéder ou à divulguer des informations vous concernant, y compris le contenu de vos communications, pour nous conformer à une loi ou satisfaire à des demandes en vertu de la loi ou à une procédure judiciaire ; protéger les droits ou les biens de BDSoftwares S.A. ou de nos clients, y compris l’application de nos contrats ou politiques régissant votre utilisation des services ; ou agir dès lors que nous pensons en toute bonne foi que cet accès ou cette divulgation est nécessaire pour préserver la sécurité personnelle des employés et clients de BDSoftwares S.A., ou du public.

Vous consentez à l’accès à vos informations et à leur divulgation dans les conditions visées dans le présent article.

Transfert d’informations personnelles.

Vos informations personnelles collectées par le biais du service peuvent être stockées et traitées au Luxembourg, ainsi que dans tout autre pays ou région où BDSoftwares S.A., ses sociétés affiliées, ses filiales ou agents sont implantés. En utilisant le service, vous consentez à ces transferts d’informations personnelles en dehors de votre pays ou région. À cette fin, BDSoftwares S.A. se conforme aux principes de protection des données en matière de collecte, d’utilisation et de conservation des données provenant de l’Union européenne. Pour en savoir plus sur le transfert de ces données, consultez la Déclaration de confidentialité. Données liées au bon fonctionnement et à l’utilisation.

Pour vous fournir le service, nous pouvons être amenés à collecter des informations sur le bon fonctionnement et l’efficacité du service, ainsi que sur votre utilisation du service.

Technologie de filtrage.

Nous pouvons faire appel à la technologie ou à d’autres moyens pour protéger le service ou nos clients ou vous empêcher de violer ce contrat. Nous pouvons ainsi, par exemple, recourir au filtrage pour bloquer le courrier indésirable et les virus ou accroître la sécurité. Ces moyens peuvent affecter votre utilisation du service.

Votre politique de confidentialité.

En utilisant le service, vous pouvez être en mesure de collecter des informations personnelles sur des tiers par le biais des transactions que vous effectuez avec eux. Dans ce cas, vous acceptez (a) de publier une politique de confidentialité sur votre site Web, qui, au minimum, expose toutes les utilisations qui pourront être faites des informations ainsi collectées, (b) d’insérer un lien hypertexte vers votre politique de confidentialité sur la page d’accueil de votre site Web et sur toute page qui vous permet de collecter des informations personnelles sur des tiers, y compris sur les pages d’extraction, et (c) d’utiliser ces informations personnelles dans le strict respect de votre politique de confidentialité.

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13. Logiciels

Utilisation.

Si vous utilisez un logiciel de notre part dans le cadre du service, votre utilisation de ce logiciel est régie par les termes de la licence. Si aucune licence ne vous est soumise, nous (ou en fonction de votre lieu de résidence, l’un de nos affiliés) vous concédons le droit d’utiliser le logiciel uniquement pour utiliser le service dans les conditions autorisées par le présent contrat et stipulé dans votre offre de service. Nous (ou en fonction de votre lieu de résidence, l’un de nos affiliés) nous réservons tous les autres droits sur le logiciel. Sauf indication contraire de notre part, votre droit à utiliser le logiciel prend fin en même temps que votre droit à utiliser ce service. Nous pouvons désactiver le logiciel à compter de la date à laquelle le service prend fin.

Mise à jour.

Nous pouvons vérifier automatiquement votre version du logiciel. Nous pouvons télécharger automatiquement des mises à jour du logiciel pour mettre à jour, améliorer et perfectionner le service.

Portée de la licence.

Les lois et les traités en matière de droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle protègent le logiciel. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Le présent contrat vous confère uniquement certains droits d’utilisation du logiciel. BDSoftwares S.A. se réserve tous les autres droits. Vous ne reconstituerez pas la logique de tout logiciel inclus dans le service, ni ne le décompilerez ou le désassemblerez, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable.

Réglementations en matière d’exportation.

Le logiciel est soumis à la réglementation luxembourgeoise en matière d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le logiciel. Ces lois et réglementations comprennent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et les utilisations finales.

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14. Éléments que BDSoftwares S.A. vous concède sous licence

Éléments multimédias et modèles.

Vous pouvez avoir accès au contenu multimédia, notamment des images, clip art, animations, sons, musique, formes, vidéo clips, aux modèles et autres formes de contenu téléchargeable (« éléments multimédias ») associés au service. Dans ce cas, vous pouvez copier, utiliser, concéder sous licence, afficher et distribuer les éléments multimédias, ainsi que les modifications que vous leur apportez, en tant que partie intégrante de vos produits logiciels, y compris vos sites Web, mais vous n’êtes pas autorisé à

(i) vendre, concéder sous licence ou distribuer des exemplaires des éléments multimédias seuls ou dans le cadre d'une collection, d'un produit ou d'un service si les éléments multimédias constituent la valeur principale du produit ou du service ;

(ii) à concéder aux clients de votre produit ou service aucun droit de concéder sous licence ou de distribuer les éléments multimédias ;

(iii) à concéder sous licence ou à distribuer tout élément multimédia qui inclut des représentations d'individus, de gouvernements, de logos, de sigles, d'emblèmes, de marques ou d'entités identifiables à des fins commerciales ou pour indiquer de façon expresse ou implicite leur association à un produit, un service, une entité ou une activité ; ou

(iv) à utiliser les éléments multimédias pour créer des œuvres obscènes ou diffamatoires, telles qu'elles sont définies par la législation au moment de leur création.

Documents.

Le service peut vous donner accès à des informations telles que des livres blancs, des articles de la Base de connaissances, des feuilles de données et des Forums Aux Questions (« documents »). Vous pouvez utiliser ces documents à des fins d’information uniquement. Vous n'êtes pas autorisé à copier, distribuer, modifier ou créer des travaux dérivés des documents. Les établissements d’enseignement accrédités peuvent télécharger et copier les documents uniquement pour les distribuer en classe.

Limitations.

Le droit concédé par la licence à utiliser les éléments multimédias, modèles et documents fournis avec le service n’inclut pas de licence autorisant la conception ou la présentation du service ou de tout site Web de propriété, géré, sous licence ou contrôlé par BDSoftwares S.A. Vous ne devez pas copier ni reproduire tout logo, graphique, son ou image provenant du service, sauf autorisation expresse de BDSoftwares S.A. BDSoftwares S.A. et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie en ce qui concerne l’exactitude des éléments multimédias, modèles et documents ou leur adéquation à vos besoins. Leur inclusion dans le service n’implique pas leur approbation par BDSoftwares S.A. Aucun contenu du service ne constitue un conseil professionnel, y compris, mais de manière non limitative, sur les plans financier, fiscal et juridique.

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15. Nouveaux services

BDSoftwares S.A. peut vous proposer de nouveaux services complémentaires ou connexes en fonction des évolutions technologiques. Reportez-vous aux conditions d’utilisation de chaque service que BDSoftwares S.A. peut vous proposer.

16. Vos transactions avec des tiers

Si vous obtenez quelque chose d’un tiers (y compris des services offerts par un tiers) via le service, vous reconnaissez que votre relation concernant ces choses vous lie avec le tiers directement et non avec BDSoftwares S.A. Dans le cas où vous formez une action relative à ou impliquant votre relation avec un tiers, vous devez seulement former ladite action à l’encontre du tiers, et n’en former aucune à l’encontre de BDSoftwares S.A., même si BDSoftwares S.A. a contribué à la facturation de l’offre du tiers.

Vous êtes l’unique responsable de vos transactions avec des tiers, notamment en ce qui concerne

la fourniture et le paiement des biens et services ;

le traitement et la vérification des commandes, paiements et autres transactions de vos clients ;

le support technique lié à ces commandes ou transactions (en cas, par exemple, de commande égarée, de litige concernant la facturation, le paiement, etc.) ;

l’identification, la collecte et le reversement aux autorités concernées de toutes les taxes (le cas échéant) découlant de ou liées à ces commandes ou transactions ;

et l’achat et l’utilisation par vous ou vos comptes associés de tout produit ou service tiers.

Vous déclarez et garantissez que les produits et services dont vous faites la publicité ou que vous vendez et distribuez sont autorisés à la vente et à la distribution, et respectent le présent contrat ;

vous possédez toutes les licences nécessaires à la vente ou à la publicité des biens ou services que vous proposez ;

toutes les ventes et publicités seront conformes aux lois en vigueur ;

et vous respectez toutes les lois et réglementations applicables (y compris la législation relative au respect de la vie privée relativement à votre collecte d’informations auprès de tiers).

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17. Commentaires

Si vous communiquez à BDSoftwares S.A. des commentaires concernant le service, vous lui accordez gracieusement le droit d’utiliser, de partager et de commercialiser vos commentaires de quelque façon que ce soit et à toute fin.

Vous concédez également à des tiers, à titre gratuit, tout droit de propriété industrielle nécessaire pour que leurs produits, technologies et services puissent utiliser ou interagir avec des parties spécifiques d’un logiciel ou service de BDSoftwares S.A. qui inclut les commentaires.

Vous ne communiquerez aucun commentaire faisant l’objet d’une licence qui impose à BDSoftwares S.A. de concéder sous licence son logiciel ou sa documentation à des tiers parce que nous y incluons vos commentaires.

Ces droits survivent au présent contrat.

18. Nos notifications ; vos notifications

Ce contrat existe sous forme électronique.

Nous pouvons donc vous envoyer ces données sous forme électronique. Suite à une demande de votre part, nous pouvons vous fournir les informations par courrier électronique à l’adresse de messagerie que vous avez spécifiée lors de votre abonnement au service. sur la page d’accueil du site de BDSoftwares S.A. lorsque nous vous enverrons un courrier électronique pour vous en informer. Les notifications seront réputées avoir été envoyées et reçues à la date de transmission du message électronique. Tant que vous pouvez accéder au service et l’utiliser, vous disposez des matériels et logiciels nécessaires pour recevoir ces notifications. Si vous ne consentez pas à la réception de notifications électroniques, vous devez annuler le service. Vous pouvez faire parvenir à BDSoftwares S.A. des notifications écrites via la page Contact du site de BDSoftwares S.A. l’adresse suivante.

19. Absence de garantie

BDSoftwares S.A. ne garantit pas la fiabilité, l’exactitude ou la pertinence du service, ni les résultats obtenus à l’aide de ce service. Vous reconnaissez que les mécanismes de sécurité du service comportent des limitations spécifiques et qu’il vous incombe de déterminer si le service répond à vos besoins.

Nous fournissons le service « en l’état », « avec toutes ses imperfections » et « tel que disponible ». Vous assumez tous les risques liés à son utilisation. Dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, BDSoftwares S.A. n’accordent aucune garantie ou condition expresse.

Vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu des lois de votre pays que ce contrat ne peut modifier. Lorsque cela est autorisé par la loi, nous excluons toute garantie implicite de qualité, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de défaut de fabrication et d’absence de contrefaçon.

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20. Limitation de responsabilité

Vous pouvez obtenir de BDSoftwares S.A. une indemnisation en cas de dommages directs limitée au prix que vous payez pour un mois de service ou une somme équivalente à € 5,00 (le montant le plus élevé étant applicable).

Dans la mesure permise par la réglementation, vous ne pouvez prétendre à aucune autre indemnisation de la part de BDSoftwares S.A. pour les autres dommages, y compris les dommages spéciaux, indirects ou accessoires et pertes de bénéfices.

Cette limitation concerne tout ce qui se rapporte à :

ce service ;

tout contenu (y compris le code) de sites, les programmes ou les agissements de tiers ;

des virus ou autres fonctions neutralisantes qui peuvent avoir une incidence sur votre accès au service et son utilisation ;

l’incompatibilité entre le service et d’autres services, logiciels et matériels ;

des retards ou échecs de lancement, d’exécution ou d’aboutissement de transmissions ou transactions liées au service d’une manière précise ou dans les délais ;

et les réclamations ou actions pour rupture de contrat ou violation de garantie, en cas de responsabilité sans faute, de négligence ou autre délit.

Elle s’applique également, même si : ce recours ne compense pas intégralement le préjudice subi ou ne produit pas d’effet, ou BDSoftwares S.A. avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages.

Certains pays n’autorisent pas l’exclusion de garanties ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Elles peuvent également ne pas vous être applicables si votre pays, province ou région n’autorise pas l’exclusion de garanties ou la limitation de responsabilité pour les dommages indirects, accessoires ou autres types de dommages.

21. Toute réclamation doit être déposée dans l’année

Dans la mesure permise par la réglementation, toute réclamation liée à ce contrat ou au service doit être déposée dans l’année. La période d’un an commence à la date à laquelle la réclamation a pu être déposée pour la première fois. Si la réclamation n’est pas déposée, elle est alors prescrite de façon définitive. Cette section s’applique à vous, vos successeurs et à vos repreneurs. Elle s’applique également à BDSoftwares S.A.

22. Société BDSoftwares S.A., droit applicable et tribunal compétent

Ce contrat est passé entre vous et la société BDSoftwares S.A. Le droit applicable et le lieu pour la résolution des litiges avec la société BDSoftwares S.A. sont:

Les lois du Luxembourg régissent l’interprétation du présent contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour rupture dudit contrat, nonobstant les conflits de principes juridiques.

Toute autre réclamation, notamment les réclamations fondées sur la réglementation en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits, sera tranchée en vertu de la loi du pays ou de la région vers lequel le service est dirigé. Nous et vous consentons irrévocablement par les présentes à ce que tout litige découlant de ou lié à l’utilisation de ce contrat soit soumis à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du Luxembourg.

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23. Interprétation du contrat

Toutes les parties de ce contrat s’appliquent dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. Un tribunal peut juger que nous ne pouvons pas faire valoir une clause de ce contrat telle qu’elle est formulée. Dans ce cas, nous la remplacerons par une clause dont la teneur sera aussi proche que possible de celle de la clause d’origine. Les autres stipulations du contrat demeureront inchangées. Le présent contrat, ainsi que tous les codes de conduite et toutes les autres notifications que nous fournissons, constitue l’intégralité des accords entre BDSoftwares S.A. et vous concernant le service. Le présent contrat annule et remplace tout contrat ou déclaration antérieurs concernant le service. Si vous êtes tenu à des obligations de confidentialité concernant le service, ces obligations demeureront pleinement applicables (par exemple, vous pouvez avoir testé une version bêta). Les titres des articles du présent contrat ne limitent pas la portée des autres stipulations du contrat.

24. Cession

BDSoftwares S.A. peut céder le présent contrat, en totalité ou en partie, à tout moment, sans préavis. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à céder tout ou partie du présent contrat à un tiers. Toute tentative à cet effet est nulle et non avenue. Vous pouvez, en revanche, annuler votre service. L’autre partie pourra alors établir un compte de service et conclure un contrat avec nous.

25. Force majeure

BDSoftwares S.A. n’engagera pas sa responsabilité en cas de perte ou dommage, ou ne sera pas réputé comme ayant rompu le présent contrat dans le cadre d’événements ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les guerres, invasions, pannes électriques, attaques terroristes, séismes ou autres cas fortuits.

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26. Notifications

Mention de droits d’auteur Tout le contenu du service est soumis au Copyright © 2007 BDSoftwares S.A. Tous droits réservés. Respect des droits d’auteur Veuillez respecter les droits des artistes et créateurs. Le contenu tel que la musique, les photos et la vidéo peut être protégé par des droits d’auteur. Les personnes mentionnées dans le contenu peuvent avoir le droit de contrôler l’utilisation de leur image. Vous n’êtes pas autorisé à partager le contenu avec d'autres personnes, à moins d’en détenir les droits ou d’y être autorisé par leur propriétaire, ou si le partage est légal de toute autre manière.

27. Nom de domaine et Service DNS (Domain Name Service)

BDSoftwares S.A. n’a aucun contrôle sur la disponibilité d’un nom de domaine que vous souhaitez utiliser. Vous déclarez et garantissez qu’aucun nom de domaine que vous sollicitez ne porte atteinte aux droits de tiers.

BDSoftwares S.A. peut assurer à votre demande la gestion de votre nom de domaine. Votre nom de domaine sera alors déposé auprès de notre partenaire EuroDNS S.A. basé au Luxembourg.

Les noms de domaine sont facturés annuellement en début d'année avec le service. La première année, le prix est forfaitairement fixé au prix annuel et ce quelque soit le moment de l'année où le nom de domaine est déposé.

Registre public. Vous acceptez que vos coordonnées, telles que vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique, soient recueillies par EuroDNS S.A. et placées dans un registre public.

Résiliation du service. À l’exception des cinq (5) premiers jours après votre abonnement au service, si vous ou nous annulons votre service, votre nom de domaine demeurera inscrit pour l’année en cours. Cependant, il ne fonctionnera plus avec le service. Il ne fonctionnera pas avec votre service de messagerie ni ne pointera vers votre site Web. Vous devrez vous charger de renouveler et de payer les frais de renouvellement applicables à votre nom de domaine après que vous ou nous aurons annulé le service. L’annulation de votre service peut entraîner des frais d’annulation et vous devrez acquitter ces frais. Si vous annulez le service, cela ne change en rien votre obligation à payer tous les frais et frais d’annulation imputés à votre compte de facturation.

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Accord de service de BDSoftwares S.A.:

(Date de la dernière mise à jour : 15 février 2010)

Introduction

Sommaire

Sections